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Renouvellement de la période d'essai : accord exprès du salarié est nécessaire

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CE, 15 mars 2017, n° 387060.

Si dans l’article L. 1221-21 du code du travail il est dit « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement ». Il n’est pas mentionné dans cet article que ce renouvellement requiert l’accord exprès du salarié. Ce qui est pourtant affirmé de manière constante par la Cour de cassation.

Le Conseil d’Etat a entériné la jurisprudence de la Cour de cassation imposant l’accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d’essai, celui-ci devant être sollicité au cours de la période initiale. Il a rappelé que la Cour de cassation s’est toujours appuyée sur l’article 1103 du Code civil pour justifier son exigence d’un accord réciproque en matière de renouvellement de la période d’essai.