Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Précisions sur l'assiette de calcul des subventions pour le Comité d'Entreprise

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-19.973. « La masse salariale, servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CE et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l’exception notamment des sommes qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ».