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Inaptitude : au delà d'un mois, la reprise du paiement du salaire ne peut pas être remplacé par l'indemnité de congés payés

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Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538. « Attendu cependant qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ».