Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

Véhicule de société et infractions commises par les salariés : si payées par l'employeur elles sont soumises à cotisations sociales

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538. Selon l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a déduit que « constitue un avantage (en nature), au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié ». 

Ainsi, le fait d’assumer la charge financière de la contravention revient à conférer à l’auteur de l’infraction un avantage en nature, correspondant à l’économie de frais qu’il aurait normalement dû supporter. Par conséquent c’est un « avantage en nature » donne lieu à cotisations sociales.

Pour rappel

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un véhicule d’entreprise est impliqué dans une infraction routière, l’employeur doit signaler aux autorités compétentes l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule, article L. 126-6 du Code de la route ; loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.