Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

Liberté religieuse dans l'entreprise

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

CJUE, 14 mars 2017, aff. C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid vankansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions ;

CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15, Bougnaoui et Association de défense des droits de l'homme (ADDH) / Micropole Univers.

Dans deux décisions rendues le 14 mars 2017, la CJUE apporte une contribution importante sur la question du port du voile en entreprise. Elle admet qu'un règlement intérieur puisse imposer la neutralité dès lors que cette mesure est justifiée par un objectif légitime et que les moyens sont appropriés et nécessaires pour le réaliser. En l'absence de ces dispositions, l'employeur ne peut invoquer l'exception de l'exigence professionnelle essentielle et déterminante pour reprocher le port du voile à une salariée au motif qu'un client aurait souhaité qu'elle le retire.