Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
CA Versailles, 14ème ch., 12 janv. 2017, n° 16/03949
« Si la société doit fournir au CE une information complète et utile sur les documents comptables existants, la loi ne l’oblige pas cependant pas à entrer dans un niveau de détail des comptes analytiques qu’elle ne prévoit pas et il n’est pas démontré qu’elle serait insuffisante à l’accomplissement par l’institution représentative de sa mission ».