Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence

Information périodique du Comité d'entreprise en matière économique : précisions sur le degré de détail

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

CA Versailles, 14ème ch., 12 janv. 2017, n° 16/03949

« Si la société doit fournir au CE une information complète et utile sur les documents comptables existants, la loi ne l’oblige pas cependant pas à entrer dans un niveau de détail des comptes analytiques qu’elle ne prévoit pas et il n’est pas démontré qu’elle serait insuffisante à l’accomplissement par l’institution représentative de sa mission ».