Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. Soc., 15 déc. 2015, pourvoi n° 14-10.522. Lorsqu’une salariée, en application de l’article L. 1225-5 du Code du travail, notifie à l’employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance par l’employeur de cet état.
Dans cette affaire, postérieurement à la notification de son licenciement économique, la salariée a avisé son employeur de son état de grossesse en demandant sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur, qui aurait dû la réintégrer à bref délai, lui notifie après presque un mois et demi sa réintégration dans l’entreprise. Entre temps, elle avait saisi la juridiction prud’homale.
Cette réintégration est considérée comme tardive par les juges du fond, validés en cela par la Cour de Cassation et ce indépendamment du fait que la salariée était alors en situation de préavis rémunéré.
L’entreprise se voit donc condamnée à payer à la salariée, les indemnités pour licenciement nul : l’intéressée a droit, outre les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (la période de protection prend fin à l’issue des quatre semaines suivant la fin du congé maternité), aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à six mois de salaires réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement.
Conséquences :
L’employeur a tout intérêt à opérer une réintégration immédiate dès qu’il est informé de la grossesse de la salariée, tant pour éviter le risque d’un licenciement nul que pour ne pas avoir à payer des salaires correspondant aux périodes (non travaillées) entre le licenciement et la réintégration.
Rappel:
Sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, lorsqu’une salariée est licenciée alors qu’elle est enceinte, le licenciement est annulé de plein droit si elle adresse à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse dans les 15 jours suivant la notification du licenciement (Code du travail, article L. 1225-5). Dans ce cas, l’employeur doit revenir sur sa décision de licencier la salariée et la réintégrer sans délai. La salariée ne peut refuser sa réintégration, sauf si l’employeur a tardé à lui proposer celle-ci.
Nous vous rappelons aussi que la protection de la salariée enceinte s’étend à quatre semaines après le congé maternité.