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Licenciement : interdiction par l'employeur de représailles lors d'action en justice du salarié

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Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi n° 15-28.085. « S’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement que la décision de rupture du contrat de travail repose sur l’initiative prise par le salarié de saisir le conseil de prud’hommes, même s’il ne s’agit pas du seul motif, ce grief est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraine à lui seul la nullité du licenciement ».

Demande de résiliation judiciaire

Un salarié en contrat à durée indéterminée saisit le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire, il reproche à son employeur d’être à l’origine de la dégradation de son état de santé et à ce titre, manquant ainsi à son obligation de sécurité et de résultat.

Le salarié reçoit le lendemain une convocation à un entretien préalable et est licencié pour faute lourde.

A sa demande initiale, le salarié demande à titre subsidiaire, que son licenciement soit considéré comme nul arguant que la rupture de son contrat était intervenue en violation de son droit fondamental à agir en justice. L’employeur « stigmatisait » dans la lettre de licenciement l’action que le salarié intentait en vue de la résiliation judiciaire.

Le Conseil de Prud’hommes ainsi que la Cour d’appel ont débouté le salarié, d’autant que les autres griefs reprochés au salarié dans le cadre de son licenciement étaient réels et sérieux rendant le licenciement bien fondé et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n’était pas justifiée.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation il fait valoir le fondement de l’article L. 1121-1 du Code du travail et de l’article 6 & 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que, sauf abus ou mauvaise foi du salarié de son droit d’ester en justice, le grief contenu dans la lettre de licenciement qui repose sur l’action en résiliation judiciaire de son contrat de travail emporte à lui seul la nullité du licenciement, sans que le juge n’ait à examiner les autres griefs invoqués.

Le pourvoi a été accueilli favorablement par la Cour de cassation.