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Requalification du contrat de travail

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Cass. soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.263.

Le juge doit condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.