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Le CHSCT ne peut imposer à l'employeur l'octroi de moyens supplémentaires

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Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-22.392. « Le CHSCT n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires et n’est pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur. »

Le CHSCT qui avait fait appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux de réunions sans l’accord de l’employeur ne peut pas lui imposer le paiement.