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Périmètre d'intervention du CHSCT : non modifiable unilatéralement

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Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 16-10.770. « En absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés »

En effet, par l’article L. 4613-4 du Code du travail dispose :

« Dans une entreprise d’au moins 500 salariés, le comité d’entreprise détermine en accord avec l’employeur, le nombre CHSCT devant être constitués eu égard à la nature, à la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ainsi qu’aux modes d’organisation de travail ».