Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 16-10.770. « En absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés »
En effet, par l’article L. 4613-4 du Code du travail dispose :
« Dans une entreprise d’au moins 500 salariés, le comité d’entreprise détermine en accord avec l’employeur, le nombre CHSCT devant être constitués eu égard à la nature, à la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ainsi qu’aux modes d’organisation de travail ».