Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-10.548.
Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocats du CHSCT, lesquels seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail. Le juge les évaluera dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation.