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Frais d'expertise à l'initiative du CHSCT, si contestation de l'employeur : le Juge peut limiter les frais

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Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-10.548.

Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocats du CHSCT, lesquels seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail. Le juge les évaluera dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation.