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La désignation du représentant syndical au CHSCT : possible par un syndicat représentatif dans l'entreprise

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Cass. soc., 22 févr. 2017, pourvoi n° 15-25.591. "Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquelles cette désignation doit prendre effet."

Un doute persistait dans la rédaction de l’article L. 2324-2 du Code du travail issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et qui traite de la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise. En effet il était stipulé que la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise était réservée à « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise ». La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 enfin, a rétabli l’exigence de représentativité.

Déjà en 2008 la Cour de cassation avait statué dans ce sens, Cass. soc., 29 oct. 2008, pourvoi n° 07-43.578, s’appuyant sur les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1 et L. 4611-7 du Code du travail.