Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « Par l’article L. 1234-20 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait… Lire la suite »
Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-27.549. « Le manque de retenue du salarié caractérisé par un comportement agressif envers ses collègues de travail et une insubordination réitérée caractérisent à eux seuls une faute grave qui rend impossible la poursuite de la relation de travail ». Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence Lire la suite »
Cass. soc., 16 jan 2019, pourvoi n° 17-10.421. « La saisine d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond. … la salariée n’avait pas été avisée, dans la lettre de licenciement, de l’adresse de la commission qu’elle… Lire la suite »
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-26.794. « Une lettre de démission rédigée en même temps qu’un écrit reconnaissant un vol, en présence de la direction, dans un contexte de grande fatigue, et après l’annonce d’un possible appel à la gendarmerie et d’un dépôt de plainte, suivie d’une rétractation quelques jours plus… Lire la suite »
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-14.631. La géolocalisation des salariés comme moyen de contrôle de la durée du travail n’est valable qu’à condition que l’employeur soit en mesure de démontrer que ce système était le seul moyen de contrôler la durée du travail des salariés. Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence Lire la suite »
Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-21.550. « En l’absence de vice de consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail ». Les faits Une salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande en… Lire la suite »
Cass. Cass., 19 déc. 2018, n° 17-18.725. « Mais attendu qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours ; qu’ayant relevé qu’il… Lire la suite »
Cass. Cass., 28 nov. 2018, n° 17-19.004. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a… Lire la suite »
Cass. Cass., 5 déc. 2018, n° 16-19.912. « en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle avait constaté que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de réintégration ni justifié de l’impossibilité de réintégrer le salarié, la Cour d’appel a violé les articles L. 2411-1 du Code du travail… Lire la suite »
Cass. Cass., 14 nov. 2018, n° 17-20.659. « …en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu’il le lui était demandé, les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la Cour d’appel à privé sa base légale ». Les… Lire la suite »